Arrêt du conseil privé qui déboute un mineur de sa demande en cassation de l'arrêt du parlement de Paris, du 30 août 1702, par lequel on juge que des mineurs qui ont tiré et endossé des lettres de change ne sont point restituables et qu'ils sont [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1704 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil privé qui déboute un mineur de sa demande en cassation de l'arrêt du parlement de Paris, du 30 août 1702, par lequel on juge que des mineurs qui ont tiré et endossé des lettres de change ne sont point restituables et qu'ils sont contraignables par corps