Arrêt du Parlement qui juge 1° que les aliénations faites par un tuteur des biens de ses mineurs sans avis de parents et sans autorité de justice sont nulles et qu'il n'est pas nécessaire d'obtenir des lettres de récision contre de pareilles [...]

Les Éditions du Net proposent un service d'impression à la demande des trésors du patrimoine littéraire et historique français réunis dans Gallica, la bibliothèque numérique de la BnF.

Consultez le en ligne : http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b86071803

Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1704 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du Parlement qui juge 1° que les aliénations faites par un tuteur des biens de ses mineurs sans avis de parents et sans autorité de justice sont nulles et qu'il n'est pas nécessaire d'obtenir des lettres de récision contre de pareilles aliénations...