Comité des notaires des départements, institué en 1840... Révision du code de procédure civile. Compétence des juges de paix. Observations préparées par le comité et soumises à la commission extra parlementaire instituée au ministère de la justice [...]

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Titre complet : Comité des notaires des départements, institué en 1840... Révision du code de procédure civile. Compétence des juges de paix. Observations préparées par le comité et soumises à la commission extra parlementaire instituée au ministère de la justice par décret du 10 juillet 1883. Mémoire communiqué à l'assemblée générale des délégués des notaires des départements le 26 octobre 1887 et publié dans la circulaire n° 202 du 30 novembre 1887. 2e édition