Comité des notaires des départements... Réforme hypothécaire. Proposition de loi. 24 octobre 1894

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1894 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Comité des notaires des départements... Réforme hypothécaire. Proposition de loi. 24 octobre 1894