De pignoribus et hypothecis, et qualiter ex contrabantur, et de pactis corum. - Des donations faites par contrat de mariage aux époux et aux enfants à naître du mariage. - De la communication au ministère public. -De la prescription instinctive, de [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1862 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : De pignoribus et hypothecis, et qualiter ex contrabantur, et de pactis corum. - Des donations faites par contrat de mariage aux époux et aux enfants à naître du mariage. - De la communication au ministère public. -De la prescription instinctive, de l'action publique et de l'action civile