Déclaration... et Tarif arresté en conséquence... en interprétation de l'édit de création des offices de greffiers garde-minutes... d'aoust 1713, qui ordonne que les droits à eux attribuez par le tarif arresté en conséquence dudit édit ne leur [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1714 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Déclaration... et Tarif arresté en conséquence... en interprétation de l'édit de création des offices de greffiers garde-minutes... d'aoust 1713, qui ordonne que les droits à eux attribuez par le tarif arresté en conséquence dudit édit ne leur seront payez et par eux perceus que sur le pied de celuy de réformation et modération du... 1er mai 1714, avec attribution de franc-sallé. [Enregistrée au Parlement.]