
Déclaration... portant que les gages attribuez aux offices de commissaires-vérificateurs particuliers créez par édit... de may 1702 seront payez, tant aux acquéreurs qu'à leurs veuves et héritiers après leur décès, tant et si longuement qu'ils en [...]
Les Éditions du Net proposent un service d'impression à la demande des trésors du patrimoine littéraire et historique français réunis dans Gallica, la bibliothèque numérique de la BnF.
Consultez le en ligne : http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b86234754
Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1707 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.
Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.
Titre complet : Déclaration... portant que les gages attribuez aux offices de commissaires-vérificateurs particuliers créez par édit... de may 1702 seront payez, tant aux acquéreurs qu'à leurs veuves et héritiers après leur décès, tant et si longuement qu'ils en demeureront propriétaires... Registrée en la Chambre des Comptes [le 2 avril 1707]