Déclaration... portant que les lettres de committimus n'auront point de lieu dans le païs et comté d'Artois ; et qui confirme les habitans dudit païs dans le privilège de ne pouvoir estre jugez en dernier ressort que par le Conseil provincial [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1708 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Déclaration... portant que les lettres de committimus n'auront point de lieu dans le païs et comté d'Artois ; et qui confirme les habitans dudit païs dans le privilège de ne pouvoir estre jugez en dernier ressort que par le Conseil provincial d'Artois en matière criminelle et en matière civile, à la charge de l'appel en la Cour de Parlement de Paris... [Enregistré au Parlement le 14 décembre 1708.]