Déclaration... portant que toutes les cessions et transports sur les biens des marchands qui font faillite seront nuls s'ils ne sont faits 10 jours au moins avant la faillite publiquement connuë, comme aussi que les actes et obligations qu'ils [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1703 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Déclaration... portant que toutes les cessions et transports sur les biens des marchands qui font faillite seront nuls s'ils ne sont faits 10 jours au moins avant la faillite publiquement connuë, comme aussi que les actes et obligations qu'ils passeront pardevant notaires... n'acquéreront aucun hypothèque ny privilège sur les créanciers chirographaires, si lesdits actes et obligations ne sont passées... dix jours au moins [avant] la faillite publiquement connuë... [Enregistrée au Parlement le 29 novembre 1702.]