Déclaration... qui ordonne que toutes les requestes civiles qui seront mises aux rôlles du Parlement, qui a commencé le 13 novembre 1702, et qui finira le 7 septembre 1703, demeureront appointées à la fin desdits rôlles, ainsi que les autres causes, [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1702 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Déclaration... qui ordonne que toutes les requestes civiles qui seront mises aux rôlles du Parlement, qui a commencé le 13 novembre 1702, et qui finira le 7 septembre 1703, demeureront appointées à la fin desdits rôlles, ainsi que les autres causes, et seront renvoyées dans les Chambres où les arrests contre lesquels on se pourvoit auront esté rendus... Registrée en Parlement le 13 décembre 1702