Édict du Roy par lequel il confirme et auctorise toutes transactions qui sans dol et force seront faictes et passées entres ses subjectz majeurs dont (sic) des choses qui sont en leur commerce et dispositions, sans ce que nul en puisse estre relevé [...]

Auteur : FRANCE / 0070 Catégorie : Sciences sociales
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Résumé du livre

Les Éditions du Net proposent un service d'impression à la demande des trésors du patrimoine littéraire et historique français réunis dans Gallica, la bibliothèque numérique de la BnF.

Consultez le en ligne : http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k841296v

Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1561 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Édict du Roy par lequel il confirme et auctorise toutes transactions qui sans dol et force seront faictes et passées entres ses subjectz majeurs dont (sic) des choses qui sont en leur commerce et dispositions, sans ce que nul en puisse estre relevé soubz prétexte de lésion d'oultre moictié et juste le prix ou autre plus grande quelconque. Publié en Parlement (à Rouen), le XX. jour de mars l'an 1561

Description technique
Editeur : LEN POD EAN13 : 9782405874721 Format : A venir Poids : 15 g Nombre de pages : 8
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