
Illégitimité de l'application des taxes locales à une partie de l'alcool employé dans les villes aux préparations des vermouths et des vins de liqueur consommés en dehors de ces villes, improprement appelée manquant fatal
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Titre complet : Illégitimité de l'application des taxes locales à une partie de l'alcool employé dans les villes aux préparations des vermouths et des vins de liqueur consommés en dehors de ces villes, improprement appelée manquant fatal