Interprétation des articles 1787 et 1794 du Code civil : louage d'ouvrage et d'industrie / rapport présenté par M. Pingusson, au nom de la Commission de législation commerciale et industrielle

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1899 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Interprétation des articles 1787 et 1794 du Code civil : louage d'ouvrage et d'industrie / rapport présenté par M. Pingusson, au nom de la Commission de législation commerciale et industrielle