Observations sur la question de savoir : si aux termes des articles 223 et 234 de la Coutume de Paris, une femme séparée par sentence a pu s'engager pour son mari sans être autorisée par lui et si cette femme peut être assimilée au mineur émancipé [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Observations sur la question de savoir : si aux termes des articles 223 et 234 de la Coutume de Paris, une femme séparée par sentence a pu s'engager pour son mari sans être autorisée par lui et si cette femme peut être assimilée au mineur émancipé qui peut s'engager jusqu'à concurrence de son mobilier et des ses revenus, pourvu que ce soit dans son intérêt personnel ? Rapporteur : M. Pinson de Ménerville