Pétition à la Chambre des Députés pour obtenir l'application de la loi du 21 décembre 1814 sur la garantie. [Signé : Raffelin, avocat, et daté : 10 mars 1817.]

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Titre complet : Pétition à la Chambre des Députés pour obtenir l'application de la loi du 21 décembre 1814 sur la garantie. [Signé : Raffelin, avocat, et daté : 10 mars 1817.]